Conditions Générales de Vente et d'Accès à l'Espace Professionnel

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Commande : toute commande de Produits ou Services passée par le Client et acceptée par le Vendeur ;
• Contrat : l'ensemble contractuel constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières expressément acceptées par le Vendeur, du devis ou bon de commande accepté, de la confirmation de Commande et des présentes CGV ;
• Produit : tout bien proposé à la vente, notamment téléphone, tablette, ordinateur, montre connectée, accessoire, composant, présentoir ou produit reconditionné ;
• Service : tout service proposé directement par le Vendeur ou distribué pour le compte d'un partenaire, notamment carte prépayée, activation, assurance, garantie ou service numérique ;
• Site : le site internet accessible à l'adresse thefactorybusiness.com ;
• Sociétés du Groupe : la Société Mère et les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
• Vendeur : THE FACTORY BUSINESS, sauf désignation expresse d'une autre entité sur les documents contractuels.

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de Produits et de Services réalisées par le Vendeur auprès de Clients professionnels, par l'intermédiaire du Site, sur devis, par courrier électronique ou par tout autre canal convenu.

Les stipulations relatives à l'ouverture et à l'utilisation du compte, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la sécurité, aux données personnelles, à la preuve et au règlement des litiges constituent également les conditions d'accès à l'espace professionnel. Elles prennent effet dès leur acceptation lors de la demande d'ouverture ou de l'activation du compte, même si aucune Commande n'est ensuite passée, et survivent à la fermeture du compte selon leur nature et leur durée propres.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation doit faire l'objet de conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Les conditions d'achat ou tout autre document émanant du Client ne sont opposables au Vendeur que si celui-ci les a expressément acceptés par écrit. Le fait que le Vendeur ne conteste pas un document du Client ne vaut pas acceptation tacite.

Le Client doit prendre connaissance des CGV avant de passer Commande et les accepter au moyen du dispositif prévu sur le Site ou par la signature du devis ou du bon de commande. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la Commande. Elles sont mises à la disposition du Client sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

Le Site et les offres du Vendeur sont exclusivement destinés aux professionnels.

Le Client déclare et garantit :

• agir pour les besoins de son activité professionnelle ;
• disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son entreprise, son numéro d'immatriculation et son numéro de TVA, le cas échéant ;
• ne pas utiliser un compte professionnel pour effectuer un achat à des fins personnelles.

Le Vendeur peut demander tout justificatif utile et refuser ou suspendre l'ouverture d'un compte en cas d'information insuffisante, incohérente ou douteuse. La validation d'un compte ne vaut ni engagement de fournir un volume déterminé ni octroi d'un encours de crédit.

Le Client informe sans délai le Vendeur de toute modification affectant sa situation juridique, son adresse, ses coordonnées de facturation ou sa solvabilité.

Les caractéristiques essentielles, références, compatibilités, quantités, états et, le cas échéant, conditions particulières de garantie sont décrits sur la fiche Produit, le devis ou la confirmation de Commande.

Le Client est tenu de vérifier avant la Commande que les Produits ou Services sont adaptés à ses besoins, à son environnement technique, à la zone géographique d'utilisation et à son projet de revente.

Les photographies, vidéos et illustrations ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles, sous réserve qu'elles ne conduisent pas à une présentation trompeuse des caractéristiques essentielles. De légères variations de présentation, de teinte, d'emballage ou d'accessoires peuvent exister selon les séries ou les fabricants, sans affecter les caractéristiques essentielles expressément convenues.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et, lorsqu'une durée est indiquée, pendant cette durée.

Lorsqu'un Produit est vendu comme reconditionné, d'occasion, déclassé, de démonstration, avec emballage ouvert ou présentant un état particulier, cette qualité et, le cas échéant, son grade esthétique sont indiqués avant la Commande.

Les traces d'usage, défauts esthétiques ou niveaux d'usure compatibles avec le grade annoncé ne constituent pas un défaut de conformité. La capacité de batterie, les accessoires inclus, le type d'emballage et la durée d'une éventuelle garantie commerciale sont ceux indiqués sur la fiche Produit ou le document de vente.

Le Client doit procéder, avant toute revente d'un appareil reconditionné ou d'occasion, aux contrôles relevant de sa propre activité et informer son propre acquéreur de l'état exact du Produit et des garanties qui lui sont applicables.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes, contributions, éco-participations, frais de copie privée, frais de transport, droits de douane ou frais applicables sont ajoutés ou détaillés conformément à la réglementation et aux informations affichées au moment de la Commande.

Le prix applicable est celui figurant dans le récapitulatif de Commande, le devis ou la confirmation de Commande acceptée par le Client. Les prix et barèmes peuvent être modifiés pour l'avenir à tout moment, notamment en fonction des prix fournisseurs, des taux de change, des coûts logistiques ou des évolutions fiscales. Aucune modification ne s'applique rétroactivement à une Commande déjà acceptée.

Les réductions de prix, remises de volume ou conditions tarifaires particulières sont celles affichées sur le compte du Client ou expressément indiquées dans un devis, une offre commerciale ou un accord écrit. Aucun rabais, ristourne ou remise ne peut être déduit unilatéralement par le Client.

Sauf indication contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Lorsque le prix affiché résulte manifestement d'une erreur matérielle qu'un professionnel normalement diligent ne pouvait raisonnablement ignorer, le Vendeur en informe le Client et lui propose de confirmer la Commande au prix correct ou de l'annuler sans frais.

Lorsqu'elle est applicable, la rémunération pour copie privée est incluse ou ajoutée au prix selon les modalités indiquées sur la facture.

Le Client qui estime remplir les conditions légales d'une exonération ou d'un remboursement accomplit les formalités requises auprès de l'organisme compétent et fournit au Vendeur, en temps utile, les justificatifs nécessaires à l'application d'une convention d'exonération. Le Vendeur ne garantit pas l'éligibilité du Client et ne peut être tenu responsable d'un refus fondé sur la situation ou les justificatifs de celui-ci.

Le Client sélectionne les Produits et Services, vérifie le contenu de son panier, ses coordonnées, l'adresse de livraison, les quantités, les prix, les taxes et les frais, puis corrige les éventuelles erreurs avant de valider la Commande.

La validation électronique avec obligation de paiement manifeste l'offre ferme du Client d'acheter les Produits ou Services sélectionnés et son acceptation des CGV.

L'accusé automatique de réception confirme uniquement la réception de la demande de Commande. Le Contrat est formé lorsque le Vendeur adresse une confirmation expresse de Commande ou, à défaut, expédie les Produits. Pour les Commandes sur devis, le Contrat est formé à la réception du devis accepté sans modification, sous réserve, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte ou du prix demandé.

Le Vendeur peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de quantité anormale, d'incident de paiement, de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu, de restrictions imposées par un fabricant ou de demande contraire à la réglementation. Toute somme encaissée au titre d'une Commande refusée est remboursée.

Toute demande de modification ou d'annulation après formation du Contrat est soumise à l'accord écrit du Vendeur et peut donner lieu à la facturation des coûts déjà engagés. Les Produits commandés spécialement, personnalisés, activés ou descellés ne peuvent pas être annulés, sauf accord contraire ou disposition impérative.

Les informations de stock sont données au moment de leur dernière mise à jour et peuvent évoluer rapidement. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après formation du Contrat, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer, avec l'accord du Client :

• un nouveau délai ;
• un Produit équivalent ;
• une livraison partielle ; ou
• l'annulation et le remboursement de la partie indisponible.

Aucun Produit de substitution n'est expédié sans l'accord du Client lorsqu'il présente des caractéristiques ou un prix différents.

Sauf conditions particulières acceptées par écrit, les Commandes sont payables comptant et en totalité au moment de leur validation, par les moyens de paiement proposés sur le Site ou indiqués sur le devis.

Le paiement par virement n'est réputé effectué qu'à la date du crédit effectif et irrévocable du compte bancaire du Vendeur. Les frais bancaires sont à la charge du Client.

Lorsqu'un délai de paiement est exceptionnellement accordé, son montant et son échéance figurent sur la facture ou dans les conditions particulières, dans le respect des plafonds légaux. Le Vendeur peut modifier ou supprimer pour l'avenir tout encours de crédit en cas de dégradation de la solvabilité du Client ou d'incident de paiement, sans affecter les Commandes déjà intégralement payées.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l'exigibilité de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement ;
• lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, le paiement d'une indemnisation complémentaire sur justification ;
• la possibilité pour le Vendeur de suspendre les livraisons ou d'exiger un paiement comptant pour toute nouvelle Commande, sous réserve des dispositions applicables aux procédures collectives.

En cas de paiement rejeté ou frauduleux, le Client rembourse les frais directement supportés par le Vendeur, sur justification.

Le Client ne peut différer ou réduire un paiement en invoquant une réclamation, sauf accord écrit du Vendeur ou créance réciproque certaine, liquide et exigible remplissant les conditions légales de la compensation.

Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client. Le Client garantit l'exactitude et l'accessibilité de cette adresse ainsi que la présence d'une personne habilitée à réceptionner les Produits.

Les frais et seuils éventuels de gratuité sont ceux affichés et acceptés lors de la Commande. Une livraison partielle peut donner lieu à plusieurs expéditions sans augmentation des frais initialement acceptés, sauf demande particulière du Client.

Les délais annoncés sont des estimations, sauf lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu par écrit. Ils courent à compter de la formation du Contrat, de l'encaissement du paiement requis et de la réception de toutes les informations nécessaires. Les délais peuvent différer entre Produits en stock, Produits approvisionnés sur demande et commandes spécifiques.

En cas de dépassement significatif d'un délai ferme imputable au Vendeur, le Client le met en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l'exécution n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre la partie non exécutée du Contrat dans les conditions légales, sans affecter les Produits déjà livrés et utilisables séparément.

Les frais provoqués par une adresse erronée, une absence, un refus injustifié, une impossibilité d'accès ou une nouvelle présentation sont à la charge du Client.

Sauf accord écrit ou Incoterm contraire, les risques de perte, de vol ou d'endommagement sont transférés au Client lors de la remise des Produits au transporteur chargé de l'acheminement.

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété prévu à l'article 18. Le Client doit assurer les Produits dès le transfert des risques et accomplir les formalités nécessaires contre le transporteur. Le Vendeur apporte, dans une mesure raisonnable, les informations dont il dispose pour faciliter la réclamation du Client.

Le présent article ne prive pas le Client d'un recours contre le Vendeur lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un emballage inadéquat imputable à celui-ci, d'une non-conformité antérieure au transfert ou d'une faute qui lui est personnellement imputable.

Le Client contrôle à la livraison le nombre de colis, l'état extérieur, les références, les quantités et les dommages apparents.

En cas de perte partielle ou d'avarie visible, le Client doit :

1. formuler immédiatement sur le document de transport des réserves précises, complètes et circonstanciées ; les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
2. confirmer sa protestation motivée au transporteur dans le délai et selon les formes prévus par l'article L. 133-3 du Code de commerce, soit dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, sous réserve des règles propres au transport international ;
3. informer le Vendeur dans le même délai, avec le numéro de Commande, le bon de livraison, des photographies et toute pièce utile ;
4. conserver le Produit, son emballage et ses accessoires pour expertise.

Les écarts de référence ou de quantité et les non-conformités apparentes doivent être signalés au Vendeur au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la réception. Ce délai constitue une obligation de diligence commerciale et ne fait pas obstacle aux droits impératifs ni aux réclamations relatives à un défaut qui ne pouvait raisonnablement être découvert lors de la réception.

La signature sans réserve du document de transport atteste de la réception des colis et de leur état extérieur apparent ; elle ne vaut pas renonciation générale à toute réclamation contre le Vendeur.

Les ventes sont conclues exclusivement entre professionnels. Le Client ne bénéficie d'aucun droit général de rétractation au titre des Commandes passées à distance pour les besoins de son activité professionnelle.

Lorsqu'une disposition impérative accorde exceptionnellement un droit de rétractation à un professionnel, notamment dans certaines conditions propres aux contrats conclus hors établissement, cette disposition demeure applicable.

En dehors d'un défaut, d'une non-conformité ou d'une obligation légale, aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. L'accord de retour précise l'adresse, le délai, le numéro d'autorisation et, le cas échéant, les frais applicables. L'autorisation de retour ne vaut pas reconnaissance d'un défaut ni engagement de remboursement.

Tout Produit retourné doit être complet, protégé, accompagné de ses accessoires, notices, numéros de série, emballages et justificatifs. Les Produits activés, personnalisés, associés à un compte, descellés lorsqu'ils ne peuvent être remis en vente pour des raisons de sécurité, les codes ou cartes prépayées révélés ou utilisés et les Produits commandés spécialement ne sont pas repris pour convenance.

Un retour expédié sans autorisation peut être refusé ou réexpédié aux frais et risques du Client.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs par le Code de la consommation.

Le Vendeur demeure tenu de délivrer un Produit conforme aux caractéristiques contractuellement convenues et des garanties qui ne peuvent être exclues par la loi, notamment la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties commerciales des fabricants ou du Vendeur, lorsqu'elles existent, ont la durée, l'étendue territoriale et les exclusions indiquées sur la fiche Produit, le devis, la facture ou la documentation correspondante. Elles ne se confondent pas avec les garanties légales applicables.

Avant tout retour au titre du service après-vente, le Client doit :

• contacter le Vendeur et obtenir un numéro d'autorisation de retour ;
• décrire précisément le défaut et transmettre les tests, photographies, numéros de série ou IMEI et justificatifs demandés ;
• sauvegarder puis effacer ses données et supprimer tout verrouillage, compte utilisateur, code ou fonction de localisation ;
• emballer correctement le Produit et suivre les instructions de transport, notamment pour les batteries au lithium.

Le Vendeur n'est pas responsable de la perte de données laissées sur un appareil confié au service après-vente. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces données et qu'il a effectué toute sauvegarde utile.

Après contrôle, si la non-conformité ou le défaut relevant du Vendeur est confirmé, celui-ci met en œuvre, selon ce qui est juridiquement et matériellement approprié, la réparation, le remplacement, l'émission d'un avoir, la réduction du prix ou le remboursement du Produit concerné. Les frais raisonnables de retour d'un Produit dont le défaut relevant du Vendeur est confirmé sont pris en charge par celui-ci. À défaut de défaut confirmé, les frais de diagnostic, de retour et de réexpédition peuvent être facturés au Client après information.

Sont notamment exclus des garanties commerciales, sauf disposition contraire : l'usure normale, les dommages accidentels, chocs, oxydation, bris, mauvaise utilisation, installation incorrecte, intervention d'un tiers non autorisé, modification logicielle non approuvée, incompatibilité non imputable au Produit, utilisation non conforme aux instructions et défaut provenant d'un accessoire ou réseau tiers.

Certains Services sont fournis ou exécutés par un partenaire identifié avant la Commande. Dans ce cas, les conditions contractuelles du partenaire applicables au Service sont communiquées ou rendues accessibles au Client et complètent les présentes CGV.

Le Vendeur reste responsable de ses propres obligations de distributeur ou d'intermédiaire, mais ne se substitue pas au partenaire pour les obligations relevant exclusivement de l'exécution du Service par celui-ci.

Le Client vérifie avant activation l'éligibilité, la couverture géographique, la compatibilité, la durée, les conditions de renouvellement et les exclusions du Service. Les codes, crédits, cartes prépayées ou licences ne peuvent être remboursés après révélation, activation ou consommation, sauf défaut imputable au Vendeur ou disposition impérative.

Le Client qui revend les Produits agit en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité. Il lui appartient notamment :

• de respecter les règles applicables à sa propre clientèle, notamment en matière d'information précontractuelle, de prix, de facturation, de garanties, de sécurité, de données personnelles et de droit de la consommation ;
• de conserver la traçabilité des Produits, numéros de série et IMEI lorsque cela est nécessaire ;
• de ne pas modifier les Produits, leur marquage, leur emballage, leur logiciel ou leur documentation d'une manière susceptible d'affecter leur conformité ou leur sécurité ;
• de respecter les restrictions territoriales, réglementaires, de sanctions économiques, de contrôle des exportations ou de réseau de distribution qui lui ont été expressément communiquées et sont légalement applicables ;
• de transmettre sans délai toute alerte de sécurité, rappel de Produit ou information réglementaire reçue du Vendeur ou du fabricant.

Le Client ne peut se présenter comme agent, franchisé, représentant ou distributeur exclusif du Vendeur, d'une Société du Groupe ou d'un fabricant sans mandat écrit.

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement complet et effectif du prix, des taxes et des accessoires correspondants.

Jusqu'au complet paiement, le Client s'engage à conserver les Produits de manière identifiable, à ne pas retirer leurs numéros de série et à les assurer pour leur valeur de remplacement. Il informe immédiatement le Vendeur de toute saisie, revendication d'un tiers, procédure collective ou événement susceptible d'affecter les Produits.

Le Client peut revendre les Produits dans le cours normal de son activité, mais ne peut les donner en gage ni consentir de sûreté incompatible avec les droits du Vendeur. En cas d'impayé, le Vendeur peut revendiquer les Produits dans les conditions légales, sans préjudice de ses autres recours.

La présente clause est convenue par écrit avant la livraison et s'applique à l'ensemble des opérations commerciales régies par les présentes CGV.

Les marques, dénominations, logos, chartes graphiques, photographies, vidéos, textes, illustrations, logiciels, bases de données, catalogues, supports commerciaux, documents, fichiers numériques et créations originales fournis ou accessibles dans le cadre du Site ou des prestations sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, à la Société Mère, à une autre Société du Groupe, aux fabricants ou à leurs partenaires respectifs.

La vente d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle autres que le droit d'utiliser et de revendre licitement l'exemplaire acquis, dans les limites prévues par la loi et le Contrat.

Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, le Client s'interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, diffuser, mettre à disposition, commercialiser ou exploiter tout ou partie des contenus protégés, notamment sur un site, une place de marché, un réseau social, une messagerie collective ou un support publicitaire.

Le Client peut utiliser les visuels ou supports expressément mis à sa disposition à des fins de revente uniquement dans le respect de la licence, de la charte et de la durée communiquées. Cette autorisation est personnelle, non exclusive, non cessible et révocable en cas d'usage illicite ou portant atteinte à l'image du titulaire des droits.

Les exceptions impératives prévues par la législation demeurent applicables. Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité contractuelle et civile de son auteur et, lorsque les conditions légales sont réunies, constituer un acte de contrefaçon. Le titulaire des droits peut agir afin d'obtenir la cessation de l'atteinte, le retrait des contenus et la réparation de son préjudice.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, tarifaires, financières ou stratégiques de l'autre partie qui sont identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle ressort raisonnablement des circonstances.

Constituent notamment des informations confidentielles du Vendeur ou des Sociétés du Groupe, lorsqu'elles ne sont pas publiques : les prix d'achat ou prix professionnels individualisés, remises, marges, disponibilités et niveaux de stock non publics, conditions fournisseurs, sources d'approvisionnement, volumes, prévisions, catalogues réservés, listes de clients ou partenaires, méthodes commerciales, documents internes, statistiques, projets non annoncés, données accessibles depuis un espace authentifié et informations relatives à la sécurité du Site.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour négocier ou exécuter le Contrat et ne peuvent être communiquées qu'aux salariés, conseils, prestataires ou Sociétés du Groupe qui ont besoin d'en connaître et sont soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

Le Client s'interdit notamment, sauf autorisation écrite ou nécessité directement liée à l'exécution du Contrat :

• de communiquer à un tiers ou à un concurrent ses identifiants, les prix qui lui sont réservés, les niveaux de stock non publics, les conditions d'achat, les documents ou les captures de son espace professionnel ;
• d'extraire massivement, aspirer, indexer, surveiller automatiquement ou reconstituer les données non publiques du Site ;
• d'utiliser une information confidentielle pour contourner le Vendeur, détourner une source d'approvisionnement ou permettre à un tiers d'obtenir un avantage commercial indu ;
• de retirer une mention de confidentialité ou de protection figurant sur un document.

Chaque partie limite les accès aux personnes qui en ont besoin, applique des mesures de sécurité raisonnables et répond contractuellement des manquements commis par les utilisateurs ou intervenants auxquels elle a volontairement donné accès aux informations. Elle informe l'autre partie sans délai de toute perte, divulgation, copie ou utilisation non autorisée dont elle a connaissance et coopère raisonnablement afin d'en limiter les effets.

Ne sont pas confidentielles les informations dont la partie destinataire démontre qu'elles étaient publiques, déjà licitement en sa possession, reçues licitement d'un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité est permise dans la stricte mesure nécessaire, après information préalable de l'autre partie lorsque cela est légalement possible.

Aucune stipulation du présent article ne peut empêcher une divulgation protégée par la loi, notamment un signalement licite, l'exercice des droits des salariés ou de leurs représentants, l'exercice des droits de la défense ou la communication nécessaire à une autorité compétente.

Cette obligation demeure applicable pendant trois ans après la fin de la relation commerciale, sans limitation de durée pour les secrets d'affaires aussi longtemps qu'ils conservent cette qualité.

En cas d'indices objectifs d'une divulgation ou d'une extraction non autorisée, le Vendeur peut sécuriser ou suspendre temporairement l'accès concerné pendant la durée raisonnablement nécessaire aux vérifications. Sans préjudice de ses autres droits, la partie victime peut solliciter toute mesure proportionnée permettant de prévenir ou de faire cesser l'atteinte, y compris en urgence, ainsi que la réparation du préjudice démontré.

Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la gestion des habilitations de ses utilisateurs et doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte, compromission ou utilisation non autorisée.

Un identifiant nominatif ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes. Le Client doit retirer sans délai les accès des collaborateurs ou prestataires qui quittent son organisation ou n'ont plus besoin d'accéder au Site. Il veille à utiliser des mots de passe robustes et, lorsqu'elle est proposée, l'authentification multifacteur.

Le Client s'interdit toute tentative de contournement des restrictions d'accès, exploration automatisée non autorisée, collecte massive, test d'intrusion sans accord écrit, utilisation de robot ou création de comptes multiples visant à dissimuler son identité, contourner une suspension ou obtenir des conditions qui ne lui sont pas destinées.

Toute opération réalisée depuis le compte du Client est présumée émaner de celui-ci, sauf preuve contraire. Cette présomption ne prive pas le Client de la possibilité de démontrer une fraude ou une défaillance de sécurité qui ne lui est pas imputable.

À des fins de sécurité, de prévention de la fraude et d'établissement de la preuve, le Vendeur peut journaliser les connexions et les opérations dans le respect de sa politique de confidentialité, des durées de conservation proportionnées et de la réglementation applicable.

Le Vendeur peut suspendre temporairement un compte ou une Commande en présence d'indices objectifs de fraude, d'atteinte à la sécurité ou d'utilisation illicite, pendant le temps raisonnablement nécessaire aux vérifications. Il informe le Client sauf si cette information compromet les mesures de sécurité ou une obligation légale.

Chaque partie traite les données personnelles reçues dans le cadre de la relation commerciale en qualité de responsable de traitement indépendant, pour les finalités relevant de ses propres activités et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Vendeur traite notamment les données nécessaires à la gestion des comptes, Commandes, paiements, livraisons, demandes de service après-vente, prévention de la fraude, obligations comptables et relation commerciale. Les modalités détaillées, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client s'engage à informer ses salariés et contacts professionnels de la transmission de leurs données au Vendeur et garantit disposer d'une base légale à cette fin.

Si une prestation particulière implique que le Vendeur traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant le traitement, les stipulations requises par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre partie par ses manquements prouvés au Contrat.

Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de marge, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, d'image, de données ou préjudice commercial, lorsqu'ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible du manquement invoqué.

Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité cumulée du Vendeur au titre d'une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Produit ou Service directement à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas :

• aux dommages corporels ou à la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne peut être limitée ;
• au dol, à la faute lourde ou à une faute privant de sa substance une obligation essentielle ;
• aux obligations de paiement et de restitution ;
• aux garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ;
• aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle causées par l'utilisation délibérément non autorisée de contenus appartenant à l'autre partie.

Le Vendeur n'est pas responsable d'un dommage résultant d'informations erronées fournies par le Client, d'une incompatibilité que celui-ci devait vérifier, d'une mauvaise installation ou utilisation, d'une modification non autorisée, d'un réseau tiers, d'un fait du Client ou d'un tiers, ou du non-respect des instructions et alertes de sécurité.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement empêché par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais, précise la nature prévisible de l'empêchement et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. L'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'empêchement lorsqu'il est temporaire.

Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de soixante jours et compromet l'intérêt essentiel du Contrat, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du Contrat par notification écrite, sans indemnité de résiliation. Les Produits déjà livrés et les prestations déjà exécutées restent dus.

Une pénurie, une grève, une défaillance fournisseur, une cyberattaque, une restriction administrative ou une perturbation logistique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; l'événement doit en remplir les conditions légales.

En cas de manquement suffisamment grave par une partie, l'autre partie peut suspendre l'exécution de ses obligations dans les conditions légales après notification motivée, sauf urgence ou impossibilité.

En cas de manquement remédiable, la partie lésée peut mettre en demeure l'autre partie d'y remédier dans un délai raisonnable d'au moins huit jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, elle peut résoudre de plein droit la Commande ou le Contrat affecté par notification écrite mentionnant la présente clause, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre.

Le Vendeur peut notamment appliquer cette clause en cas de défaut de paiement, fraude, violation grave des droits de propriété intellectuelle, revente illicite ou défaut répété de réception des livraisons.

La résolution n'affecte pas les clauses destinées à survivre, notamment celles relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges.

Les registres informatiques, confirmations, courriels, journaux de connexion, données de paiement et documents conservés dans des conditions permettant d'en garantir raisonnablement l'intégrité sont admissibles comme éléments de preuve, sans constituer une preuve irréfragable.

Les parties acceptent les échanges électroniques pour la formation et l'exécution du Contrat. Le Client doit maintenir une adresse électronique valide et consulter les messages relatifs à ses Commandes.

Le Vendeur peut modifier les CGV pour l'avenir. La version applicable à une Commande est celle acceptée lors de sa conclusion.

Pour une relation ou un Service à exécution successive, toute modification substantielle est communiquée au Client sur un support durable avec un préavis raisonnable. Elle ne s'applique pas rétroactivement et ne prive pas le Client d'un droit de résiliation prévu par le Contrat ou la loi.

Les parties agissent comme cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée aucune société commune, agence, franchise, mandat général, relation de travail ou exclusivité.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ne vaut pas renonciation pour l'avenir.

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables. Les parties la remplacent, dans la mesure permise, par une stipulation valide poursuivant un effet économique aussi proche que possible sans modifier l'équilibre général du Contrat.

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue, sauf accord écrit contraire.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre leur différend de bonne foi. La partie qui élève une contestation adresse une réclamation écrite et documentée à l'autre partie. Les représentants habilités des parties disposent d'un délai de trente jours pour rechercher une solution amiable, sans que cette procédure interdise une mesure conservatoire, une procédure d'urgence ou une action nécessaire pour éviter une prescription.

Lorsque le Client et le Vendeur ont tous deux contracté en qualité de commerçants, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fréjus, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Lorsque le Client n'a pas contracté en qualité de commerçant ou lorsque cette attribution de compétence n'est pas légalement opposable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.